Décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.

TexteDécret n°2009-1323 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215930
Texte parentLEGITEXT000021215923
Référencearticle 3 du décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009 (version du 31 octobre 2009)Légifrance →

1. Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.

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