1. Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.
Décret n°2009-1323 du 28 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2009.
TexteDécret n°2009-1323 du 28 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021215929
Texte parentLEGITEXT000021215923
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.