Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021216530
Texte parentLEGITEXT000021216529
Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 octobre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé, les mots : « dans le cadre du Conseil national de l'informatique institué à l'article 5 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 octobre 2007 : art. 3
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