1. A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 20 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
TexteArrêté du 20 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021220244
Texte parentLEGITEXT000021220238
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