Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000021220243
1. Pour le prochain renouvellement du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, la liste des organisations syndicales aptes à y désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES |
NOMBRE DE SIÈGES |
|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Fédération syndicale unitaire (FSU) |
10 |
10 |
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) |
4 |
4 |
Confédération française démocratique du travail (CFDT) |
2 |
2 |
Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) |
1 |
1 |
Confédération générale du travail (CGT) |
1 |
1 |
Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) |
1 |
1 |
Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation (SUD) |
1 |
1 |
Article 2 LEGIARTI000021220244
1. A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 3 LEGIARTI000021220245
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, P.-Y. Duwoye
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