1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1348 du 29 octobre 2009 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1348 du 29 octobre 2009
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000021220849
Texte parentLEGITEXT000021220798
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