Arrêté du 23 octobre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteArrêté du 23 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021225949

Texte parentLEGITEXT000021225941

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 octobre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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