Article 1 LEGIARTI000021225947
1. La gestion comptable et financière de la commune de Berlats, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lacaune (Tarn).
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 octobre 2009
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2009
Publié le31 octobre 2009
Articles4 articles en vigueur
NORBCFR0923717A
IdentifiantLEGITEXT000021225941
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021225948
1. La gestion comptable et financière de la commune d'Espérausses, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vabre, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lacaune (Tarn).
Article 3 LEGIARTI000021225949
1. Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 LEGIARTI000021225950
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2009).