Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2000 / 75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement (CE) n° 1266 / 2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000 / 75 / CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000021226699
1. L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit :
2. ZONES RÉGLEMENTÉES : ZONES GÉOGRAPHIQUES DU TERRITOIRE FRANÇAIS DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES
3. Zone A (sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16)
4. Zone de protection :
5. - département de la Corse-du-Sud ;
6. - département de la Haute-Corse.
7. Zone C (zone d'outre-mer)
8. Zone de protection :
9. - département de la Guadeloupe ;
10. - département de la Guyane ;
11. - département de la Martinique ;
12. - département de La Réunion.
13. Zone E (sérotypes 1 et 8)
14. Zone de protection :
15. - tous les départements de la France continentale.
Article 2 LEGIARTI000021226701
A abrogé :
- Arrêté du 1er avril 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. Annexe
Divisions : Art. 4 bis ; Annexe
Article 3 LEGIARTI000021226703
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, P. Briand
Textes cités liens · DILA8
Code rural - art. D223-21 (V)
règlement (CE) n° 1266/2007