1. Les schémas des structures des entreprises de cultures marines en vigueur à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier avant le 31 décembre 2010.
Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021230232
Texte parentLEGITEXT000021230189
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