Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Article 1 LEGIARTI000021230214

1. Le décret du 22 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021230216

A modifié :

• Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 : art. 7, art. 8, art. 11, art. 19, art. 16, art. 32, art. 17, art. 33, art. 18, art. 34, art. 26, art. 40, art. 27
  Divisions : Art. 41, art 14, art 19, art 20

Article 3 LEGIARTI000021230218

A modifié :

• Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
  Divisions : Chapitre Ier : La commission des cultures marines. ; Chapitre II : Le schéma des structures des exploitations de cultures marines. ; Chapitre III : Conditions de candidature à l'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures. marines ; Chapitre IV : Procédure d'examen et de délivrance des concessions.

A abrogé :

• Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 : art. 4-1, art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3, art. 12-4, art. 12-5, art. 12-6, art. 12-7, art. 12-8, art. 12-9

Article 4 LEGIARTI000021230220

A modifié :

• Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 : art. 14, art. 15, art. 17

Article 5 LEGIARTI000021230222

A modifié :

• Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 : art. 18, art. 19
  Divisions : Chapitre V : Conditions d'exploitation de la concession.

Article 6 LEGIARTI000021230224

A modifié :

• Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Sct. Chapitre VI : Renouvellement, substitution, échange et transfert de concession., Art. 20, : art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32
  Divisions : Chapitre VII : Modification, suspension, retrait et vacance des concessions.

Article 7 LEGIARTI000021230226

A modifié :

• Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 Sct. Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisations ou de concessions., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

Article 8 LEGIARTI000021230228

A modifié :

• Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 : art. 39
  Divisions : Chapitre IX : Dispositions diverses.

Article 9 LEGIARTI000021230230

1. Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2010.

Article 10 LEGIARTI000021230232

1. Les schémas des structures des entreprises de cultures marines en vigueur à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier avant le 31 décembre 2010.

Article 11 LEGIARTI000021230234

1. Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.

Article 12 LEGIARTI000021230212

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.