Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 7 devient l'article 20.
2. II. ― L'article 8 est ainsi modifié :
3. 1° Le premier alinéa devient l'article 14 ;
4. 2° Les deuxième au dixième alinéas deviennent l'article 15 ;
5. 3° Les onzième au quatorzième alinéas deviennent l'article 16 ;
6. 4° Les quinzième et seizième alinéas deviennent l'article 17 ;
7. 5° Les dix-septième et dix-huitième alinéas sont abrogés.
8. III. ― L'article 11 devient l'article 19.
9. IV. ― L'article 16 devient l'article 32.
10. V. ― L'article 17 devient l'article 33.
11. VI. ― L'article 18 devient l'article 34.
12. VII. ― L'article 26 devient l'article 40 ; le dernier alinéa de l'article 25 devient le second alinéa de l'article 40 ; dans ce second alinéa, les mots : « prévu à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'alinéa précédent ».
13. VIII. ― L'article 27 devient l'article 41.
14. IX. ― Dans les articles susmentionnés, les termes : « préfet, commissaire de la République » ou « commissaire de la République » sont remplacés par le terme : « préfet » et les termes : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les termes : « trésorier-payeur général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 : art. 7, art. 8, art. 11, art. 19, art. 16, art. 32, art. 17, art. 33, art. 18, art. 34, art. 26, art. 40, art. 27
Divisions : Art. 41, art 14, art 19, art 20