Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteDécret n°2009-1349 du 29 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021230234
Texte parentLEGITEXT000021230189
Référencearticle 11 du décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.

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