Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article 38, il est créé un chapitre IX intitulé : « Chapitre IX. ― Dispositions diverses », comprenant les articles 39 et 40.
2. II. ― L'article 39 est ainsi rédigé :
3. « Art. 39.-Un arrêté du ministre chargé des cultures marines définit les mesures d'application du présent décret portant sur :
4. « ― les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines, notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions de cultures marines, l'établissement et la tenue à jour, au siège de chacune des directions des affaires maritimes, ou dans tels autres emplacements désignés par les directeurs des affaires maritimes, de la collection officielle des plans généraux et particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les autres, sous l'appellation de cadastres des établissements de cultures marines, d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public concédées à des fins de cultures marines ;
5. « ― les objectifs et modalités de contrôle sur le terrain de la bonne exécution des règles issues du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 : art. 39
Divisions : Chapitre IX : Dispositions diverses.