Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021233043
Texte parentLEGITEXT000021233040
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. La fiche de gestion comporte les informations suivantes :

2. ― identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou copie), la date d'achat ou de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ;

3. ― maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;

4. ― mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou mises à disposition ;

5. ― vérifications générales périodiques, le cas échéant, en application de l'article R. 4323-99 du code du travail : la date des réalisations successives des vérifications générales périodiques, la nature des vérifications effectuées, le nom de la personne ayant procédé à ces vérifications, les résultats de ces vérifications, la date de la prochaine vérification ;

6. ― la date effective de mise au rebut ou de sortie du matériel du stock.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021233043, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.