RattachementTITRE Ier : AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000021236654
Texte parentLEGITEXT000021236645
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 janvier 2002 (version du 17 janvier 2002)Légifrance →
1. L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle mentionné en annexe I.
2. Cet agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, dès lors que l'installation ou les conditions de surveillance et de contrôle du procédé ne satisfont plus aux dispositions du présent arrêté.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R414-2 du Code de la consommation.
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