RattachementTITRE Ier : AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
IdentifiantLEGIARTI000021236650
Texte parentLEGITEXT000021236645
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 janvier 2002 (version du 17 janvier 2002)Légifrance →
1. Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent disposer d'un personnel ayant les compétences requises. Ils doivent également désigner une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) : il est aujourd'hui l'article R414-5 du Code de la consommation.
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