Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2009 au 29 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 5,3 % pour l'année 2009, et à 1,4 % pour 2010 et 2011 concernant v, et à 9 % pour chacune des années de 2009 à 2011 pour la valeur t.
2. Le montant des recettes de référence R° est fixé à 34,029 millions d'euros.
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