1. Les installations en fonctionnement au titre d'une autorisation antérieure à la date de publication du présent arrêté devront être rendues conformes dans un délai maximum de 5 ans. Le SCPRI précisera, dans chaque cas, les aménagements complémentaires nécessaires et les délais de réalisation.
Arrêté du 30 octobre 1981 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 1981 au 1er juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 30 octobre 1981
RattachementTitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000021241052
Texte parentLEGITEXT000021241045
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