Article 1 LEGIARTI000021243025
A modifié :
- Code rural ;
Divisions : Art.D. 732-165 ; Art.D. 732-166
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1362 du 5 novembre 2009 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2009
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2009
NatureDécret
Signé le5 novembre 2009
Publié le7 novembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0922171D
IdentifiantLEGITEXT000021243022
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021243027
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2009).