1. La direction générale des collectivités locales est autorisée à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.
Arrêté du 14 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2009.
TexteArrêté du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243046
Texte parentLEGITEXT000021243040
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