Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2009 autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé relatif aux intercommunalités ASPIC (accès des services publics aux informations sur les collectivités) ;
Vu le récépissé n° 1381030 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2009,
Arrête :
1. La direction générale des collectivités locales est autorisée à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.
1. Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées :
2. ― dénomination ;
3. ― numéro SIREN délivré par l'INSEE ;
4. ― nature juridique ;
5. ― population totale ;
6. ― mode de répartition des sièges au conseil communautaire ;
7. ― mode de financement ;
8. ― dotations, redevances, taxes perçues ;
9. ― trésorerie de rattachement ;
10. ― date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ;
11. ― adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ;
12. ― situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ;
13. ― compétences transférées au groupement ;
14. ― périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ;
15. ― liste des autres groupements auxquels le groupement adhère ;
16. ― civilité, nom de famille et prénom du président de l'intercommunalité.
1. Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement est interconnecté avec les traitements ASPIC des préfectures de département.
1. Les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.
1. Les données sont accessibles au public et aux administrations via le site internet BANATIC ou sur simple demande auprès du responsable du traitement.
1. Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
1. Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et le directeur de la direction des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2009).