1. Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et le directeur de la direction des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2009.
TexteArrêté du 14 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243054
Texte parentLEGITEXT000021243040
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