1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1365 du 5 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1365 du 5 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021243217
Texte parentLEGITEXT000021243211
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