Article 1 LEGIARTI000021243215
A modifié :
- Décret n°2008-836 du 22 août 2008 : art. 10
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-1365 du 5 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2009
NatureDécret
Signé le5 novembre 2009
Publié le8 novembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORBCFF0921452D
IdentifiantLEGITEXT000021243211
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte ;
Vu le décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000021243217
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2009).