1. Le président et les membres nommés du conseil de perfectionnement sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale. La durée de leur mandat, renouvelable une fois, est de deux ans.
Arrêté du 21 octobre 2009 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2009 au 26 octobre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021246274
Texte parentLEGITEXT000021246264
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