Article 1 LEGIARTI000021246342
1. Le A de l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2009
NatureArrêté
Signé le23 octobre 2009
Publié le10 novembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORECEI0906219A
IdentifiantLEGITEXT000021246338
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 modifiée relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000021246344
1. Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000021246340
A modifié :
- Arrêté du 22 janvier 2004 : art. Annexe
Fait à Paris, le 23 octobre 2009.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie, Y. Robin Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 2009).