1. Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2009.
TexteArrêté du 23 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021246344
Texte parentLEGITEXT000021246338
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