1. La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 27 octobre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2009.
TexteArrêté du 27 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021246594
Texte parentLEGITEXT000021246590
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