Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 septembre 2009,
Arrête :
1. La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
Brice Hortefeux
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 novembre 2009).