1. Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du château de Fontainebleau un comité central d'hygiène et de sécurité compétent pour connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité dans les conditions fixées au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 2 novembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2009.
TexteArrêté du 2 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021257331
Texte parentLEGITEXT000021257323
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