1. La commission est présidée par le membre représentant le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et assure le secrétariat des séances.
Arrêté du 29 octobre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteArrêté du 29 octobre 2009
IdentifiantLEGIARTI000024804363
Texte parentLEGITEXT000021263246
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