Article 1 LEGIARTI000042967762
1. I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :
2. 1° Membres de droit :
3. a) Le directeur général de la prévention des risques ;
4. b) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
5. c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
6. d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
7. e) Le directeur général de la santé ;
8. f) Le directeur du service de l'énergie opérationnelle ;
9. g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques.
10. 2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz :
11. a) Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
12. b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
13. c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ;
14. d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
15. e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
16. f) Deux représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
17. g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
18. h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ;
19. i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ;
20. j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ;
21. k) Un représentant de l'Association française du gaz ;
22. l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
23. m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
24. n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
25. o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
26. p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ;
27. q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation.
28. II. ― Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.