Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 15 novembre 2009)Légifrance →
1. La commission établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques. Pour l'examen de certaines questions, la commission peut créer des groupes de travail dont elle fixe la composition et le mandat.
2. Le président adresse les avis de la commission au directeur général de la prévention des risques.
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