Arrêté du 29 octobre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2009.

TexteArrêté du 29 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021263253

Texte parentLEGITEXT000021263246

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 octobre 2009 (version du 15 novembre 2009)Légifrance →

1. L'arrêté du 1er février 2006 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est abrogé.

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