RattachementSECTION 1 : CLASSEMENT DANS LE PREMIER GRADE
CHAPITRE III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
SECTION 1 : CLASSEMENT DANS LE PREMIER GRADE
IdentifiantLEGIARTI000046246315
Texte parentLEGITEXT000021264247
Référencearticle 16 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15, les lauréats d'un concours organisé en application de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
2. 1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
3. 2° Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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