1. Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 6 avril 2013.
TexteDécret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
Rattachement
SECTION 1 : CLASSEMENT DANS LE PREMIER GRADE
- CHAPITRE III : CLASSEMENT LORS DE LA NOMINATION
- SECTION 1 : CLASSEMENT DANS LE PREMIER GRADE
IdentifiantLEGIARTI000027274080
Texte parentLEGITEXT000021264247
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