1. Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 · Article
Article 30-1
Article en vigueur depuis le 9 juin 2023.
TexteDécret n°2009-1388 du 11 novembre 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047654176
Texte parentLEGITEXT000021264247
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