Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021267950
Texte parentLEGITEXT000021267944
Référencearticle 6 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 : art. 1, art. 2 Divisions : Annexe
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