Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence

Article 1 LEGIARTI000021267948

1. Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000021267956

A modifié :

• Code de commerce. : art. D442-3
  Divisions : Art. Annexe 4-2-1

Article 3 LEGIARTI000021267954

A modifié :

• Code de commerce. : art. D442-4
  Divisions : Art. Annexe 4-2-2

Article 4 LEGIARTI000021267958

A modifié :

• Code de commerce. : art. D914-2
  Divisions : Art. Annexe 9-6 ; Art. Annexe 9-7 ; Art.D. 924-2

Article 5 LEGIARTI000021267960

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire
  Divisions : Art. Annexe Tableau VIII

Article 6 LEGIARTI000021267950

A abrogé :

• Décret n°2008-238 du 6 mars 2008 : art. 1, art. 2
  Divisions : Annexe

Article 7 LEGIARTI000021267962

1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 8 LEGIARTI000021267952

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

2. La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 9 LEGIARTI000021267964

1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.