Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au chapitre IV du titre Ier du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D. 914-2 ainsi rédigé : « Art.D. 914-2.-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : « Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. » II. ― Au chapitre IV du titre II du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D. 924-2 ainsi rédigé : « Art.D. 924-2.-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : « Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. » IV. ― Après l'annexe 9-5, il est inséré deux annexes 9-6 et 9-7 ainsi rédigées :
2. « A N N E X E 9-6 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
3. SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance
4. RESSORT
5. Paris.
6. Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
7. « A N N E X E 9-7 JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
8. SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance
9. RESSORT
10. Paris.
11. Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. D914-2
Divisions : Art. Annexe 9-6 ; Art. Annexe 9-7 ; Art.D. 924-2