Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.

TexteDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021267962

Texte parentLEGITEXT000021267944

Référencearticle 7 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. L'article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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