1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1384 du 11 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021267964
Texte parentLEGITEXT000021267944
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