Référencearticle 8 du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 (version du 16 novembre 2009)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
2. La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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