1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2009.
TexteDécret n°2009-1396 du 16 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021277757
Texte parentLEGITEXT000021277749
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