Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

TexteOrdonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES DE L'ARTICLE L. 5721 2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

IdentifiantLEGIARTI000021285264

Texte parentLEGITEXT000021285236

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

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