Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2009

NatureOrdonnance

Signé le17 novembre 2009

Publié le18 novembre 2009

Articles14 articles en vigueur

NORIOCB0918770R

IdentifiantLEGITEXT000021285236

Référence

Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 88 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;

Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000021285268

1. Le code général des collectivités territoriales (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente ordonnance.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS

Article 2 LEGIARTI000021285242

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1523-5

Article 3 LEGIARTI000021285250

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1612-1

Article 4 LEGIARTI000021285252

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L4221-4

Article 5 LEGIARTI000021285244

A abrogé :

Code général des collectivités territoriales : art. L4311-3, art. L4311-4

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. L4312-2, art. L4312-3, art. L4313-1, art. L4312-4, art. L4313-2, art. L4312-5, art. L4313-3, art. L4312-6, art. L4312-7, art. L4312-8, art. L4312-9, art. L4312-10, art. L4311-1, art. L4311-2, art. L4312-1
Divisions : CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes ; CHAPITRE Ier : Dispositions générales ; CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

Article 6 LEGIARTI000021285258

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L4322-1

Article 7 LEGIARTI000021285246

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L4331-1, art. L4331-2, art. L4331-3

Article 8 LEGIARTI000021285248

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L4342-1
Divisions : CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses ; CHAPITRE II : Comptable de la région

Article 9 LEGIARTI000021285254

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L4414-2

Article 10 LEGIARTI000021285256

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5622-3, art. L5622-4

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES DE L'ARTICLE L. 5721 2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 11 LEGIARTI000021285260

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5722-1

Article 12 LEGIARTI000021285262

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5722-4

Article 13 LEGIARTI000021285264

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Article 14 LEGIARTI000021285266

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth