Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIONS
IdentifiantLEGIARTI000021285252
Texte parentLEGITEXT000021285236
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 4221-4 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les acquisitions et cessions opérées par une région ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donnent lieu chaque année à un état de variation du patrimoine, annexé au compte administratif de la région. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4221-4
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