Ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SYNDICATS MIXTES DE L'ARTICLE L. 5721 2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
IdentifiantLEGIARTI000021285262
Texte parentLEGITEXT000021285236
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2009-1400 du 17 novembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 5722-3, il est rétabli un article L. 5722-4 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 5722-4.-Si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de l'exercice sont supérieures au besoin de financement de la section d'investissement du syndicat, la part excédentaire pourra être reprise en section de fonctionnement.
3. « Si l'application du I de l'article L. 5722-1 amène le syndicat mixte à constituer pour la première fois des dotations aux amortissements, elles ne s'appliquent à titre obligatoire qu'aux immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5722-4
Aller plus loin
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