Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 4331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.L. 4331-1.-Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement. »
3. II. ― L'article L. 4331-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art.L. 4331-2.-Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :
5. « a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :
6. « 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;
7. « 2° La taxe sur les permis de conduire ;
8. « 3° La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ;
9. « 4° La part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l'article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
10. « 5° La taxe spéciale de consommation de produits pétroliers en application de l'article 266 quater du code des douanes ;
11. « 6° La taxe sur le transport public aérien et maritime en application de l'article 285 ter du code des douanes ;
12. « 7° La taxe relative à l'octroi de mer ;
13. « 8° Les droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux ;
14. « Les taxes ou droits assimilés aux 5°, 6°, 7° et 8° ne concernent que les régions d'outre-mer ;
15. « b) Les dotations de l'Etat ;
16. « c) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
17. « d) Les autres ressources provenant de l'Etat, de la Communauté européenne et celles provenant d'autres collectivités ;
18. « e) Le produit ou le revenu des biens appartenant à la région ;
19. « f) Les recettes pour services rendus ;
20. « g) Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au c de l'article L. 4331-3. »
21. III. ― L'article L. 4331-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Art.L. 4331-3.-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
23. « a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
24. « b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
25. « c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
26. « d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9 ;
27. « e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
28. « f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par décret ;
29. « g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
30. « h) Pour les régions d'outre-mer :
31. « 1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
32. « 2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. »
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